Quel document pour les états des risques et pollutions lors d’une vente immobilière ?
Le diagnostic ERP à une durée de validité de 6 mois, et, également , sachez que ce document est à fournir depuis le 1er juin 2006 . Vous vendez ou louez un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de radon ? L’état des risques et pollutions (ERP) que vous annexerez à la promesse ou à l’acte de vente, vise à informer l’acquéreur des risques auxquels le bien est soumis et les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde prises en conséquence.
Comment obtenir l’ERP ?
En premier lieu, vous établirez l’état des risques et pollutions à partir des informations disponibles en préfecture ou sur le site internet www.georisques.gouv.fr. Vous pouvez le réaliser vous-même en remplissant un formulaire sur ce site. Plus précisément, vous devez y indiquer :
- L’adresse du bien et sa situation par rapport aux risques identifiés
- Ainsi que la liste des risques auxquels le bien est exposé, en précisant leur nature, leur intensité et leur probabilité
- La date du dernier arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
- De même que les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde que les autorités publiques prescrivent ou recommandent.
- Mais encore les obligations d’information du vendeur et les droits de l’acquéreur
Deuxièmement vous devez joindre à l’état des risques et pollutions les extraits des documents suivants :
- Le plan de prévention des risques (PPR) ou le plan de zonage sismique
- La carte du potentiel radon du département
- Le secteur d’information sur les sols (SIS) si le bien est situé dans une zone où il existe des informations relatives à la pollution des sols
Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions ?
Comme le diagnostic ERP à une durée de validité de 6 mois, il faudra qu’il soit valable au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Dans l’éventualité où un nouveau risque apparaît, un arrêté préfectoral sort durant ce délais, vous devrez, de surcroît mettre à jour le document et le communiquer à l’acquéreur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans l’état des risques et pollutions ?
C’est pour cela que si vous ne fournissez pas l’état des risques et pollutions ou vous commettez une erreur dans son contenu, vous vous exposez à plusieurs conséquences :
- L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix
- Condamnation à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur en cas de préjudice
- Vous perdez le bénéfice de la garantie contre les vices cachés
En conclusion, il est important de réaliser avec soin l’état des risques et pollutions et de le mettre à jour si nécessaire. Vous pouvez faire appel à un professionnel certifié pour vous aider dans cette démarche. Il doit également avoir une mention relative aux risques dans l’annonce immobilière. Votre expert immobilier Dimmodit vous l’offre pour tout achat d’un complet. Grace au code de réduction “complet”, à préciser lors du devis.