Obligations du Diagnostic ERP
Des nouveautés dans le Diagnostic ERP en 2025. L’État des Risques et Pollution est un document essentiel lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France. Depuis le 1er juin 2006, la réalisation de ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien. Ce document informe sur les risques liés à des plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT), miniers (PPRM) et à la pollution des sols, ainsi que sur les risques de submersion marine et de mouvement du trait de côte.
En cas de vente, l’ERP s’intègre au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente. Pour une location, on l’annexe au contrat de location. Lors de la première visite d’un bien, l’agent immobilier doit remettre l’état des risques au visiteur.
De plus, lorsqu’un bien a subi un sinistre avec versement d’indemnité selon l’article L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances, “le vendeur ou bailleur doit informer l’acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu pendant leur période de propriété ou dont ils ont été informés.”
Quels sont les évolutions de l’ERP en 2025
Depuis juillet 2023, de nouvelles obligations sont venues renforcer le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. Par exemple, l’obligation d’informer les acheteurs et locataires sur les terrains exposés à un risque d’incendie de forêt identifié(PPRIF). À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle version du diagnostic ERP sera applicable. Parmi les nouveautés dans le Diagnostic ERP en 2025, la cartographie des zones soumises à débroussaillement sera disponible sur le site Géorisques. www.georisques.gouv.fr
Aussi, une annexe au dossier donnera aux acheteurs une information claire sur l’OLD lorsque le bien sera dans cette zone.
PPRIF : Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt
OLD : Obligation Légale de Débroussaillement
Sanctions en Cas de Non-Respect
Selon l’article L.152-5 du Code de l’environnement, le non-respect des obligations légales en matière d’ERP peut entraîner des sanctions. Le non-respect de l’Obligation Légale de Débroussaillement peut être sanctionné par une amende s’élevant jusqu’à 50 €/m².
Nous vous encourageons à faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) est un élément crucial pour garantir une transaction immobilière transparente et sécurisée. Les nouvelles obligations au 10 juillet 2023, incluant les informations sur les risques d’incendie de forêt. Les ajouts à venir au 1er janvier 2025 renforcent cet aspect.
Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes ce diagnostic, cependant nous recommandons fortement de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier endosse la responsabilité du diagnostic et propose un dossier complet grâce à son expérience et à sa connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Un diagnostiqueur professionnel peut également fournir des conseils précieux et assurer la conformité du bien aux nouvelles obligations légales, protégeant ainsi au mieux les futurs acquéreurs ou locataires.