Quel document pour les états des risques et pollutions lors d’une vente immobilière ?
Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois et est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Vous vendez ou louez un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de radon ? L’état des risques et pollutions (ERP), que vous annexerez à la promesse ou à l’acte de vente, informe l’acquéreur des risques qui concernent le bien ainsi que des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde applicables.
Comment obtenir l’ERP ?
En premier lieu, vous établirez l’état des risques et pollutions. Vous collecterez les informations disponibles en préfecture ou sur le site internet www.georisques.gouv.fr. Vous pouvez le réaliser vous-même en remplissant un formulaire sur ce site. Plus précisément, vous devez y indiquer :
- L’adresse du bien et sa situation par rapport aux risques identifiés
- La liste des risques auxquels le bien est exposé, en précisant leur nature, leur intensité et leur probabilité
- La date du dernier arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
- Les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde que les autorités publiques prescrivent ou recommandent
- Les obligations d’information du vendeur et les droits de l’acquéreur
Deuxièmement, vous devez joindre à l’état des risques et pollutions les extraits des documents suivants :
- Le plan de prévention des risques (PPR) ou le plan de zonage sismique
- La carte du potentiel radon du département
- Le secteur d’information sur les sols (SIS) si le bien est situé dans une zone où il existe des informations relatives à la pollution des sols
Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions ?
L’ERP disposant d’une validité de 6 mois. Il doit être en cours de validité au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Dans l’éventualité où un nouveau risque apparaît ou qu’un arrêté préfectoral modifie la situation durant ce délai, vous devez impérativement mettre le document à jour et le communiquer à l’acquéreur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans l’état des risques et pollutions ?
Si vous ne fournissez pas l’état des risques et pollutions ou si vous commettez une erreur substantielle dans son contenu, vous vous exposez à plusieurs conséquences :
- L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix
- Une condamnation à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur en cas de préjudice
- La perte du bénéfice de la garantie contre les vices cachés
Il est donc important de réaliser avec soin l’état des risques et pollutions et de le mettre à jour si nécessaire. Vous pouvez faire appel à un professionnel certifié pour vous aider dans cette démarche. N’oubliez pas que l’annonce immobilière doit également comporter une mention relative aux risques. Votre expert immobilier Dimmodit vous l’offre pour toute commande d’un pack complet, grâce au code de réduction « complet », à préciser lors de votre demande de devis.