Déclaration de confidentialité – DIMMODIT
Cette politique explique comment DIMMODIT collecte, utilise et protège vos données personnelles conformément au RGPD et à la législation française.
1. Informations générales et médiation
Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. À cet effet, DIMMODIT garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de mise en œuvre de ce processus sont précisées par décret en Conseil d’État.
Toute réclamation doit être adressée par courrier postal avec accusé de réception à :
EI BUECHELER Jean‑Michel – DIMMODIT, 140 allée des Tropiques, 83240 Cavalaire.
2. Types de données collectées
- Données relatives au bien immobilier à diagnostiquer (transaction, type de bien, adresse, surface, installations, factures, etc.).
- Données relatives au client (civilité, nom, prénom, email, téléphone, adresse, images captées lors des visites, représentant éventuel).
- Données administratives et contractuelles (devis, étapes validées, paiements, reçus).
- Données techniques (cookies via le site internet).
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Fondement juridique |
|---|---|
| Gestion du fonctionnement et optimisation | Intérêts légitimes |
| Mise en relation avec le diagnostiqueur | Exécution du contrat ou intérêts légitimes |
| Établir un devis et prendre rendez‑vous | Mesures précontractuelles |
| Paiement, préparation, livraison du rapport | Exécution du contrat |
| Assistance | Exécution du contrat / intérêts légitimes |
| Analyses marketing et statistiques | Intérêts légitimes |
| Contrôle et prévention des fraudes | Intérêts légitimes / obligations légales |
| Gestion des droits RGPD | Obligations légales |
- Gestion du fonctionnement et optimisation – Intérêts légitimes
- Mise en relation avec le diagnostiqueur – Exécution du contrat ou intérêts légitimes
- Établir un devis et prendre rendez‑vous – Mesures précontractuelles
- Paiement, préparation, livraison du rapport – Exécution du contrat
- Assistance – Exécution du contrat / intérêts légitimes
- Analyses marketing et statistiques – Intérêts légitimes
- Contrôle et prévention des fraudes – Intérêts légitimes / obligations légales
- Gestion des droits RGPD – Obligations légales
4. Durée de conservation des données
- Prospects : 3 ans après le dernier échange.
- Clients (contrats, devis, rapports) : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
- Facturation : 10 ans (obligation légale).
- Cookies : 13 mois maximum (non essentiels), durée de session pour les fonctionnels.
- Réclamations/litiges : durée légale de prescription.
5. Destinataires et transferts hors UE
Les données sont destinées à DIMMODIT et à nos prestataires techniques (hébergeur, paiement, mesure d’audience). Certains transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des mécanismes de protection adéquats.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits : jmdimmodit@gmail.com ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci‑dessus.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.
8. Mise à jour
La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction des modifications légales, techniques ou organisationnelles. Dernière mise à jour : 07/11/2025.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, consultez notre Politique de cookies.
9. Références externes
Pour en savoir plus sur vos droits et la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter :